L’arrêt du 8 juillet 2011 a remis en cause des condamnations par la justice burundaise des anciens rebelles pendant la période de guerre civile qui s’est passé entre 1993 à 2003 au Burundi. Le Constitutionaliste Belge, Dr. Stef Vandeginste, de l’Université d’Anvers, a analysé juridiquement l’arrêt du 8 juillet 2011 (RPSA 280) prononcé par la Cour Suprême burundaise.
En résumé, cet arrêt RPSA 280 de la Cour Suprême burundaise s’est prononcé sur l’arrêt RPCC 803 de la Cour d’Appel de Bujumbura datant du 11 février 1998, en pleine dictature militaire au Burundi. Il s’agissait d’une affaire concernant des mines qui avaient été posées à deux jonctions au centre-ville de Bujumbura, en pleine guerre civile, pendant la nuit du 12 au 13 mars 1997. Ces mines avaient causé la mort de 6 personnes. Le Ministère Public d’alors, en pleine Dictature sous Buyoya II [1], avait désigné des coupables (Léonidas Hatungimana alias Muporo, Ismail Hussein, Jamali Nsabimana, Bosco Nyandwi, Haruna Hamadi et Swedi Nsanzurwimo,Vyankandondera Saidi et Mandende Jean-Pierre etc. ).
Et pourtant d’autres pistes existaient comme celles des opposants du dictateur Buyoya dont les amis de Bagaza ou d’autres militaires nordistes…
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😯 Voici l’analyse de l’expert Belge M. Stef Vandeginste : Vandeginste-annulation-condamnation-nkurunziza
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La fiabilité des sources écrites principales, à l’époque où l’arrêt RPCC 803 a été rendu (février 1998), est totalement douteuse. Les documents qui parlent de S.E. Nkurunziza Pierre, accusé, apparaissent début des années 2000.
De plus, observe – t-il, dans l’ensemble des 23 noms qui figurent à deux reprises sur le premier feuillet de l’arrêt, le nom de Pierre Nkurunziza n’apparaît pas. “Nkurunziza Pierre alias Peter” est d’ailleurs le seul “nouveau” nom qui apparaît dans le dispositif de l’arrêt, sans avoir été mentionné sur le premier feuillet.
M. Stef Vandeginste conclut en disant qu’il lui est ” impossible d’expliquer avec certitude pourquoi le nom de Pierre Nkurunziza ne figure pas parmi les prévenus assignés (en personne ou à domicile inconnu)”.
Ainsi le constitutionaliste belge, M. Stef Vandeginste, juge fondé l’arrêt RPSA 280 du 8 juillet 2011, rendu par la Cour Suprême du Burundi, concernant l’appel interjeté par S.E. Pierre Nkurunziza, actuel Président du Burundi, contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bujumbura en date du 11 février 1998.
La Cour Suprême du Burundi s’est limitée à une analyse des reproches de forme de l’arrêt de la Cour d’Appel, ce principe n’a pas été violé dans l’affaire sous étude. Elle n’avait pas à statuer sur le fond de l’affaire
Pour rappel, en 1998, le Président de la République du Burundi n’est autre que le Dictateur Pierre Buyoya, qui a, dès son retour au pouvoir en Août 1996 par Coup d’Etat, suspendu la Constitution du 13 mars 1992.
Dans l’analyse de l’expert Belge, on souligne que la Cour d’Appel d’alors siégeant en premier et dernier degré, ses arrêts n’étaient pas susceptibles d’appel. Par ailleurs, l’absence d’un degré d’appel avait été fortement critiquée par des organisations des droits de l’homme, comme Amnesty International. Cela démontre avec pertinence que le portrait de la justice pénale burundaise des années 1997-1998 semblait donc bien sombre.
En annulant la condamnation à mort de S.E. Pierre Nkurunziza prononcée par la Cour d’Appel de
Bujumbura le 11 février 1998 dans l’affaire RPCC 803, la Cour Suprême a rendu justice.
Dès lors, l’arrêt RPSA 280 du 8 juillet 2011 ouvre le porte aux autres personnes condamnées dans l’affaire RPCC 803 qui pourront également demander -justice- afin de voir leur nom blanchi et leur innocence rétablie.
[1] La Dictature des Bahima burundais (Micombero, Bagaza, et Buyoya) a fait plus de 4.5 Millions de victimes Barundi en près de 40 ans de règne (1966-2003).
DAM, NY, AGNEWS, le 5 décembre 2012.
