Burundi: Bref historique institutionnel …

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Bilal Luqman,19 sept. 2004, AGNEWS, Bxl. – Le 16 octobre 1962 était  promulgué la première Constitution du Burundi. Le régime politique était une monarchie  parlementaire.  Les violations de cette Constitution  avaient été  rendues  possible  à cause des Secrétariats d'Etat (dans les domaines sensibles et stratégiques que sont la Défense et la Sécurité) que le Roi  avait   institué, suite à  ses mauvais conseillers.


En 1966, MICOMBERO, ex-Secrétaire d'Etat à la Défense,  se mettait  à régner sur base de l'arrêté-loi n°1/6  du 9 décembre 1965 abrogeant la Constitution et attribuant les pouvoirs législatif et réglementaires  au seul chef d'Etat  jusqu'au 11 juillet 1974.     

A partir de la Constitution du 11 juillet 1974,   tout le "Pouvoir"  se concentrait sur le parti unique  UPRONA.  Le régime politique était   autoritaire;  on se situait en plein  monopartisme.  MICOMBERO était  renversé le 28 novembre 1976 suite à  un  coup d'Etat militaire orchestré  par une parenté, le Colonel BAGAZA.

Un  des organes consultatifs  qui avait été  mis en place dans la Constitution permit à BAGAZA de prendre le "Pouvoir"  sans effusion de sang: le Conseil Suprême de la Révolution  (Composé par des militaires).
Dès  1979,  le "Pouvoir" revint au main du Comité central du parti unique  UPRONA. La Constitution de 1981 reposait   tout son "Pouvoir" à nouveau au main du Parti-Etat :  UPRONA  .  
A cette époque, le pouvoir législatif n'apparaissait que comme une simple chambre de résonance  ou d'enregistrement.   
Le 3 octobre 1987 ,  le Colonel  BAGAZA  est renversé, lors d'un coup d'Etat sans effusion de sang,  par une parenté,  le Major BUYOYA. 

Un Comité militaire dit "pour le Salut  National" composé  d’officiers, dont le Major BUYOYA  à sa tête,   prenait  le  "Pouvoir" en vue de l'asseoir..    Par la suite,  il fallait attendre  1990,   pour  que le "Pouvoir" soit remis au Comité central du parti unique  UPRONA

En  mars 1992, suite à un référendum populaire, on  adoptait  une nouvelle Constitution La Constitution de 1992. Elle introduisait au multipartisme et à la démocratie.  La signification  était  qu' à côté du Parti UPRONA d'autres partis politiques pouvaient désormais  exister;  mais aussi,  que le citoyen Burundais  participerait  à l'avenir  au choix de ses représentants aux différents niveaux des institutions de l'Etat.  
En  juin 1993,  on  vota   aux élections Présidentiels en requérant au scrutin majoritaire uninominal  à deux tours et  aux législatives en se munissant du scrutin représentatif  à la proportionnelle "listes bloquées", tout ceci  au suffrage universelle direct.
Malgré que l'on avait  un premier ministre, il s'agissait plus particulièrement d'un régime Présidentiel.
Le Parlement était  composé d'une chambre "basse": l'Assemblée Nationale du BURUNDI.   On appelait les députés: "Honorables".   Grâce au  type de scrutin utilisé pour l'élection des parlementaires, cela permettait à de nombreux petits partis de tenter leur chance. 
Tout de même,  un des organes consultatifs – le Conseil National de Sécurité–   était régis par des lois d'un flou  inimaginable (6). Le Pouvoir militaire n'avait pas été réformé.  Selon les dires, la plupart des  membres du  "Conseil pour le Salut National" avaient été  automatiquement reconduit au Conseil National de Sécurité. Tel peut-être avait été l'erreur fatale de notre Président éphémère.

 Le 21 octobre 1993 , un Conseil dit "de Salut Public" composé de membres militaires et politiques issue de  l'UPRONA,e x-Parti Unique, prenait   le Pouvoir   par un coup d'Etat sanglant.  Le début d'une guerre civile qui durera plus de 10 ans était déclenchée.

Fin de l'année 1993,  l'arrêt RCCB du 8 novembre 1993  constatait la vacance du poste de président de la République.  
A  KIGOBE,  les putschistes  profitèrent pour  réviser la Constitution  de  1992 et  imposèrent   "le Principe de Partage du Pouvoir" (3P) entre les vainqueurs des urnes de juin 1993 (FRODEBU) et les vaincus (UPRONA) . Il s'agissait  d'une violation de l'art.180  concernant la révision de la Constitution.

Un Président   ne tarda pas à être  élu par l'Assemblée Nationale, venant remplir le vide.

En 1994,  un Protocole d'Accord, signé le 12 juillet de cette année,  entre  les  "dits" familles politiques sur la répartition des responsabilités  dans l'administration territoriale, les services extérieurs ainsi que les services de la documentation et des migrations, prenait forme..  Le 22 juillet 1994  suivait un document complémentaire.   La remise en cause totale de la Constitution de 1992 atteignait son paroxysme.  On  en était arrivé à  priver  totalement le "Pouvoir" réel  aux vainqueurs des élections de 1993.  Ces deux documents  feront ce que l'on avait  appelé la Convention de Gouvernement , qui s'avéra  totalement inconstitutionnelle, illégitime  et anti-démocratique.  
En violation des art. 61-178  de la Constitution de 1992 :  le Président de la République, le 1er Ministre, les membres du gouvernement, les responsables dans l'administration territoriale, les services extérieurs, les services  de la documentation  et des migrations;  étaient  tous désignés par les partis et non par les citoyens Burundais.
L'art.15 de la Convention (violation des art. 170-78 Constitution de 1992) privait le   Président des pouvoirs constitutionnels et imposait de facto  un système collégial basé sur le partage de ses pouvoirs avec le 1er Ministre et le Conseil National de la Sécurité.  
Cette Convention, en son art.7,  venait d'ouvrir une première  transition ,  en  mettant fin au mode électoral dont les institutions n'avait plus aucun rôle à jouer. La Convention se dressait désormais  recouverte d'une suprématie  sur la  Constitution de 1992.

Le 25 juillet 1996,  BUYOYA  retournait aux commandes du "Pouvoir"  suite à son troisième (1) Coup d'Etat.  NTIBANTUNGANYA Sylvestre  était  déposé.  Immédiatement, la Constitution de 1992  et   la Convention de gouvernement étaient suspendues.   

En août 1996,  sa  FONDATION POUR L'UNITE, LA PAIX ET LA DEMOCRATIE  réalisait une étude,  financée par USAID, titrée: « ETUDE D'UN SYSTEME INSTITUTIONNEL ADAPTE AU BURUNDI » (7) . Elle consistait à trouver un modèle institutionnel démocratique  différent de celui de 1993  qui était basé sur la Constitution de 1992, appréciée lors du référendum populaire  organisé en 1992 (16).
A terme, cette étude  proposait  que l'on crée un modèle démocratique dont le fondement était l' "ethnisme" et,  où le président serait voté par le parlement. Une fois sur deux, le chef d'Etat  serait issue d'une ethnie différente.
Au niveau communale, le Bourgmestre ne serait pas voté au suffrage universelle direct. Ce document  rejetait catégoriquement l'idée démocratique consistant à valoriser la loi du nombre. L'argumentaire  basait sa raison sur une enquête non significative réalisée en avril et mai 1996 en pleine guerre civile, avant le putsch du 20 juillet 1996,  et  sur des résultats contredisant le  raz de marée qu' avait suscité les élections de 1993.
Les experts (10) ,que  BUYOYA  avait  mandaté, instaurèrent par ce travail l'institutionnalisation de l'Ethnisme au Burundi.  Avec ces  idées, BUYOYA  réussira à imposer sa vision sociale  à  partir des Accords d'Arusha en 2000. 

BUYOYA revint sur la voie institutionnelle  en 1998,  avec son "Acte Constitutionnel de Transition" instituant le "Partenariat Gouvernement – Assemblée Nationale".   De la sorte l'UPRONA et le FRODEBU (2) devenaient  des partenaires politiques  en vue de  partager le Pouvoir.  Cela ressemblait de plus en plus à une mouture de la Convention de Gouvernement, le tout aidant  à oublier la Constitution de 1992.  
Au travers de ce projet, le citoyen Burundais  ne bénéficiait plus du droit à  participer aux choix de ces représentants, d'où  ce parfum anti-démocratique qui se dégageait de  l'ensemble.   La volonté des partis primaient, et plus particulièrement, celle de  l'UPRONA.   Aucuns des dirigeants n'étaient élu par le Peuple (5).   
Le poste de  Premier Ministre  de la Constitution  1992  était supprimé.   On créait un poste de vice président de la République à la place.   
Certains organes consultatifs tels le Conseil National de la Sécurité et le Conseil National de la Communication  étaient régis par des lois "flous" qui découlaient de la période sous  la dictature  militaire et  le parti unique UPRONA.  

Les Accords D'Arusha 2000 rendaient  plus complexes les choses. Elles fournissaient une dimension internationale à notre tragédie que MANDELA  avait fait sienne.  Il s'agissait d'assurer une période de Transition  de trois ans   devant déboucher sur des élections démocratiques.  Elle consacrait le Principe de Partage du "Pouvoir"  (3P): non pas comme à KIGOBE  qui distribuait  entre "vainqueurs  et vaincus des urnes de 1993"; non pas tel   la CONVENTION de GOUVERNEMENT qui offrait "le Pouvoir" à ceux qui avaient perdu les élections de 1993; ou  comme à l'"ACTE DE TRANSITION DE 1998" qui rendait partenaires  l'UPRONA et le FRODEBU.   On  y parlait  plutôt  des familles politico-ethniques HUTU – G7   et   TUTSI -G10 ,  avec d'un côté l'UPRONA et le FRODEBU (3)  .

Des quota ethniques dans le partage de pouvoir étaient  introduites  et  un parlement   bicamérale voyait le jour sans tenir compte du coût que cela occasionnait  pour un petit pays pauvre comme le nôtre.    Quant à la CONSTITUTION DE 1992 et la CHARTE DE L'UNITE NATIONALE, elles  étaient  envoyées aux calendres grecs.  On entrait dans l'ère de l'individu "ethnique"  au détriment du citoyen que l'on retrouvait dans la CONSTITUTION DE 1992.

Les Accords D'Arusha 2000  s'appuyaient  sur l'ACTE DE TRANSITION DE 1998.   Ni le Président, ni le gouvernement,   ni les parlementaires, ni les administrateurs et les conseillers communaux    n'étaient choisis  par le Peuple.   Le citoyen Burundais  ne participait aucunement  aux choix de ses représentants . Les  bureaux des partis politiques, qui avaient  signé  ces Accords, avaient la part belle. Ils  décidaient de qui occuperaient les différents postes.  L'UPRONA et le FRODEBU  profitèrent pour s'accaparer de presque l'entièreté des postes,avantagés par  leurs différentes alliances antérieures; mais avant tout,  les réels protagonistes de la guerre avaient été écartés  par ces Accords.

Heureusement,  en début  de la première transition , un Protocole de Partage du "Pouvoir" vut le jour entre le Gouvernement de Transition  et le CNDD-FDD, principale mouvement rebelle.  Il apporta un renfort politique du côté militaire tout en conservant  malheureusement les quotas ethniques des Accords d'Arusha. On y parlait  de la création d'une nouvelle Force de Défenses Nationales  (FDN) en lieu et place des Forces Armées Burundaises  (FAB).

Une Constitution   vient d'être adoptée en ce mois de  septembre 2004 (4) par le Congrès des deux chambres du Parlement.  Cette Constitution présentée ne  réfère  nullement du  passée constitutionnelle d'avant Arusha.

En  1992,  suite à un référendum populaire,  le Burundi  s'était  doté d'une Constitution :  La Constitution de 1992. Si  l'on veut repartir sur des bases démocratiques,  cette Constitution  de 1992  doit être considérée.   Toute la population Burundaise  s'était prononcé sur cette dernière, d'où sa référence.   Malheureusement son application  n'a duré que  4 mois  (de juin 1993 à  octobre 1993)  de manière effective. 

Aujourd'hui le Président appelle, à un référendum, toute la  population Burundaise à venir  se prononcer  sur  une nouvelle Constitution   pour le 20 octobre 2004. Il y a un malaise, si le document proposé ne réfère nulle cette Constitution de 1992,  sanctionnée par un référendum populaire cette année-là. Une des revendication majeurs, pendant la guerre civile, des "défenseurs de la Démocratie", était le retour à la Constitution de 1992.

L'absence, dans les préambules, de la  Charte de l'Unité Nationale évoquée aux  art.64-97   est  fortement remarquée, comme si l'on ne croyait plus à l'UNITE du pays.

L'art. 6  est vraiment ambiguë.   On dit que le Peuple ne peut directement s'exprimer que par la voie  du référendum.     Mais  l'élection  du Président à scrutin majoritaire uninominal à 2 tours  et le vote des députés  sous listes bloquées ,  ne se feront pas sous forme  d'un référendum.  Le Peuple sera appelée à  les voter  directement (art.96-164).   Les auteurs du document  considèrent peut-être  l'élection  comme un référendum ?

L'art.29  interdit aux homosexuels de se marier  au Burundi.  (?)   Cela pose, entre autres, énormément de questions  lorsque l'on se considèrent comme un pays laïque  en son art.1.  Une véritable contradiction !

L'art.36  nécessite de l'on définisse plus clairement  ce que l'on appelle "utilité publique", qui est la cause qui permet  de nous priver de notre propriété.

La  Charte de l'Unité Nationale prohibait l'ethnisme.  Hors l'esprit du régime politique que décrit  ce document porte les gerbes de l'Ethnisme  notamment avec ses  quotas.  On se retrouve dans un monde où "l'individu ethnique", selon son ethnie,  est roi; tout en disant à l'art.22  "que tous les citoyens sont égaux devant la loi ".Ce qui est une aberration  lorsque l'on introduit la notion  de quota 40 TUTSI / 60 HUTU (11) .   On retrouve   les équilibres ethniques  avec leur quota: à l'exécutif (12), au législatif  (13)   mais curieusement pas au judiciaire (14) où cela est moins prononcée ou quasi inexistant.  Au niveau militaire (15), on trouve l'ethnisme  perçu comme une discrimination.

L'art.303  est  vraiment handicapant pour  le parti   qui aura eu le soutien populaire.  Tout d'abord, comme on l'a vue concernant l'élection des  députés ( et non des sénateurs)  sera issue d'un scrutin représentatif à la proportionnel; c'est à dire  que les décisions ne seront pas facile à prendre car les petits partis auront déjà droit de citer.  A cela l'art. 303   rajoute   une cooptation de  petits partis …
On encourage  un  gouvernement  avec des députés  qui ne pourront  se prononcer aisément.  Alors qu'après une guerre de plus de 10 ans, on  aurait au contraire besoin d'une gouvernement "fort"  avec des députés qui votent des lois  pour permettre la reconstruction rapide du pays. .

Les Conseils de Colline et les Conseils communaux sont élus au suffrage direct comme le dit l'art.265.  Concernant les Conseils Communaux,  le CENI  fait l'équilibre ethnique en cooptant (art.266).  Des quota sont introduits sur la représentation au niveau communal (art.266).   Cela  veut réellement dire que  les Conseils Communaux ne sont pas  totalement les élus par la  population locale.    Ce qui signifie que le Sénat par exemple,  qui  est élu  "indirectement"  en se basant sur les Conseils Communaux  qui ne sont pas totalement élu directement ,   ne  sera  pas  une représentation totalement démocratique.

Le nouvel organe consultatif  présente  vraiment une contradiction idéologique dangereuse du régime politique. On crée un  observatoire national pour la prévention et l'éradication du génocide en l'art. 274 et en même temps on ethnicise la vie politique depuis le base jusqu'au sommet.  La projection du citoyen qui sortira de ce système,  dans la génération à venir,    ne  sera  qu' un individu ethnique avec des droits et  des devoirs différents causés  par l'ajout des quotas. Selon les ethnies, on se distinguera  devant la Loi.  Cette inégalité légalisée ne pourra être  qu'une source de tension ethnique exacerbée mais surtout dangereuse, entretenue auprès de la population Burundaise. Un peu comme on l'a vécu  de manière caché chez nous depuis 40 ans.   La mémoire du génocide Rwandais ne pourra être qu'à un pas.  La récente signature du CPI  n'est peut être que le bout de l'iceberg visible découvrant cette sorte de sadisme macabre  que véhicule  certains des politiciens de notre pays.  On s'éloigne de la "Justice Sociale" promise  à tout un Peuple.

Les dispositions particulières pour la première période post-transition   oblige à organiser des élections Communales avant les Législatives , comme le Sénat n'est nullement voté directement par le Peuple  mais bien "indirectement"  par des Conseillers Communaux (qui ne sont  pas réellement votés directement par le Peuple Burundais).

En  conclusion, on demande au Peuple Burundais  de se prononcer le mois prochain  sur  une Constitution, aux allures d'une véritable  bombe à retardement. Elle permet comme elle est actuellement de rester avec ces quota ethniques pour de longues années. Les générations futures seront éduquées sur base ethnique.  La révision de la Constitution ne sera pas une tâche facile  car l'art.299   est   totalement "flou" et, est sujette à toutes sortes d'interprétations.     Oui,  les "génocides",  ce système les créera avec des institutions politiques favorisant l'ethnisme.  En  attendant l'allumé  qui  déclenchera le  drame,  l'art.50  permettra d'extrader un criminel Burundais  vers la HAYE (CPI) par exemple.

 

Notes:

(1)    Selon vraisemblance,  Buyoya est à l'origine du Coup d'Etat sanglant de 1993.

(2)    Un FRODEBU sous le contrôle du Président Buyoya  dont on retrouve le Président          NDAYIZEYE actuel)

(3)      Un FRODEBU  réunifié  avec trois Chefs (Celui de la Convention, NTIBA ; de l'Acte de Transition  AUGUSTIN – NDAYIZEYE ; celui de 1993, MINANI )

(4)       Voté vendredi 17 septembre 2004, par  les deux chambres du Parlement en Congrès  ( bicamérales).

(5)  Le mandat de certain parlementaire de 1993  prenait fin  cette année 1998.

(6)  Cela est lié à l'héritage de la Période de la Dictature Militaire.  Sous MICOMBERO et BAGAZA on parlait de Conseil Suprême de la Révolution  et sous BUYOYA "Conseil pour le Salut National ".

(7)    « ETUDE D'UN SYSTEME INSTITUTIONNEL ADAPTE AU BURUNDI »

(8)     La nature du conflit au Burundi (Permet de comprendre la nature des deux idéologies qui s'affrontent au Burundi)

(9)  Criminalisation Socio-économique du pouvoir par la tyrannie politico-militaire tutsi au Burundi

(10) Dr. GATUNANGE Gervais, Professeur à la Faculté de Droit ; M. HABINIMANA Balthazar, Ambassadeur ; NDAYISENGA Gérard, inspecteur de Justice.

(11)  Les art.129-143-145-164   sont  contraires ( à l'art.64 )à la Charte de l'UNITE NATIONALE; elle considère que les citoyens ne sont pas égaux devant la loi (Art.22). De plus, elle pose la question :  Qu'est qu'un Hutu  ou un Tutsi  (institutionnellement ou juridiquement  parlant) ?   40% TUTSI et 60 % HUTU; c'est égale à 100 % . Et les autres ? Politiquement, elle exclut les citoyens Burundais qui ne sont ni Hutu, ni Tutsi.  Elle est discriminatoire
Dans les entreprises publics, il faut appliquer du  60% 40%  .  sans tenir compte de la compétence.  Les anciens fonctionnaires, que deviendront-ils ?

(12) Au niveau de l'Exécutif, il s'agit d'un régime présidentiel (art.109)  sans l'être totalement.  Le Président est le chef du gouvernement.   Mais en réalité,  celui qui coordonne le gouvernement, c'est le 1er vice Président (Art. 122) dont  il est une sorte de 1er Ministre. Les Hommes forts de l'Exécutif sont le Président ensuite son 1er Vice Président et enfin le second Vice Président (Art.121).  Les quotas ethniques sont tenu pour compte dans l'administration publique (art.145). C'est un système discriminant.

(13)Au niveau législatif,  le type de scrutin  choisi,  pour l'élection des députés, permet de prendre  en compte les petits partis.  C'est un bon choix.  Les sénateurs y sont choisi de manière "indirecte"  en réalité ce n'est pas vrai.   L' art. 180,   concernant  la composition du Sénat, est d'un flou totale.  On y remarque que les sénateurs ne sont pas tout à fait choisit par la population.  Parmi les ancien chef d'état  vouaient à  y  siéger.  Beaucoup n'y ont pas leur place.  L'honorabilité de cette  haute chambre est  réellement à  remettre en cause.  Ce manque d'honorabilité   font que certaines compétences dont elle bénéficie ne se justifie pas (art. 187)   Discriminant aussi, on se demande pourquoi   on y  réserve trois sièges aux Twa.

(14) Au niveau du pouvoir Judiciaire,  concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature, l' art.217  parle d'équilibre sur le plan ethnique, régional et entre les genres.   Par la suite, les art. 221-222  évoquant la Cour Suprême  ou   les art.225 à 236  relatifs à la Cour Constitutionnelle et la Haute Cour de Justice; ceux-ci   ne  mentionnent  nullement  des équilibres  de quelconques natures. L'art. 226    dit que 3 des magistrats  sur 7 de la Cour Constitutionnelle  doivent être des magistrats de carrière.  C'est discriminant et cela encourage à reprendre  les anciens magistrats qui malheureusement sont souvent emprunt des anciennes pratiques de la dictature.

(15) Les Corps de Défense et de Sécurité doivent développer une culture non discriminatoire, non ethnique et non sexiste, selon art.247.    Cela est totalement contradictoire avec  la vision concernant la culture politique qui elle consacre l'ethnisme.

(16)  Mars 1992,  Ratification  de la nouvelle Constitution instaurant le multipartisme.

 

 

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